La revalorisation tarifaire prévue par l’avenant n°11 à la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les transporteurs sanitaires privés entre en vigueur le 7 novembre 2023.

Cet avenant a été approuvé par l’arrêté ministériel du 03/05 2023 oublié au JORF du 06/05/2023.)

Certaines mesures tarifaires portant sur les transports programmés prévues dans le cadre de l’avenant sont applicables à compter du 7 novembre 2023, d’autres sont reportées pour des raisons de mise en œuvre opérationnelles et feront l’objet d’une rémunération compensatrice.

→ Mesures tarifaires en vigueur au 7 novembre 2023 :

– Revalorisations tarifaires « socles » VSL,

– Revalorisations tarifaires « socles » Ambulance,

– Revalorisation du supplément forfaitaire des transports PMR

– Conditions d’éligibilité des abattements préférentiels dans le cadre du transport partagé en VSL.

→ La tarification majorée (qui sera réservée aux entreprises dont l’ensemble des véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie et facturant via le télé-service SEFI) sera mise en place à une date ultérieure en raison d’un délai de mise en œuvre opérationnelle. Ainsi, conformément aux termes de l’avenant n°11 et ce jusqu’au 15 février 2024, une rémunération compensatrice tenant compte de ce décalage de mise en œuvre sera calculée et versée aux transporteurs éligibles à la tarification majorée (sur la base de l’ensemble des trajets remboursés réalisés depuis le 7 novembre 2023, tous régimes).

Plus d’infos ici : https://www.ameli.fr/transporteur-sanitaire/actualites/convention-nationale-avenant-11-mesures-applicables-au-7-novembre-et-modalites-de-mise-en-oeuvre