CERTIFICATION DE SERVICES : Qu’est-ce que la certification de services ?
La certification de services est une démarche volontaire qui permet à tout prestataire de services de faire certifier par un organisme tiers les caractéristiques de son service.
C’est une certification de résultat : cet organisme apporte la preuve que le service du prestataire répond bien à des exigences décrites dans un référentiel. Les caractéristiques choisies sont celles qui répondent le mieux aux attentes de client ; elles sont alors objectives et contrôlables.
En clair, il s’agit :
- d’un certificat qui apporte la preuve objective que le service est conforme aux caractéristiques
définies dans le référentiel, - d’un moyen de garantir aux patients un niveau de qualité défini sur des points précis et qui
répondent à leurs attentes grâce au contrôle externe d’un organisme indépendant.
Le référentiel de certification de services » Transport ambulancier privé » (SGS ICS) :
Le référentiel de certification de services est un document qui précise de manière très explicite :
- les critères certifiés : objectifs et vérifiables, ils apportent une valeur ajoutée par rapport au service
généralement fourni et à la seule application de la réglementation, - la nature et le mode de présentation des informations sur les critères certifiés,
- les modalités documentaires assurant la traçabilité des processus et opérations,
- les méthodes de contrôle de conformité par rapport aux critères certifiés.
REFERENTIEL CERTIFICATION DE SERVICES : SGS ICS RE/TRS/03
Ce référentiel a été validé le 29 octobre 2002 par le Comité de certification de SGS ICS et a été publié au Journal Officiel le 9 avril 2003. Sa première révision a été entamée en 2007, la version 2 étant applicable depuis le 1er novembre 2008.
Une seconde révision a été effectuée courant 2010 ce qui a permis d’aboutir à une version 3 applicable en 2011, version d’ailleurs validée et reconnue par le Ministère de la Santé depuis fin avril 2011.
COURRIER MINISTÈRE DE LA SANTE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DU RÉFÉRENTIEL
Cela signifie que, désormais, toutes les entreprises de transport sanitaire bénéficiaires de la certification de services « Qualicert » bénéficient de l’exonération de certaines formalités de contrôle lors de l’autorisation de circulation des véhicules de transport sanitaire, telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 10 février 2009 modifié.
En clair, cette reconnaissance dispense les services des ARS des contrôles de conformité obligatoires des véhicules de transport sanitaire avant leur mise en circulation.
Si cette démarche allège désormais la charge de travail des ARS en matière de contrôle des véhicules, elle permet également de soulager les entreprises de démarches administratives répétitives et ô combien contraignantes.
Les entreprises qui souhaitent se faire certifier doivent se mettre en conformité avec le référentiel. La certification, après audit sur site, est délivrée pour 3 ans, et fait l’objet d’une surveillance annuelle.
A NOTER : désormais, avec la version 3 du référentiel, les entreprises détenant des taxis conventionnés avec l’Assurance Maladie pour la réalisation des transports de malades assis peuvent intégrer ces véhicules dans leur périmètre de certification.
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LISTE RÉFÉRENTIELS ACCOMPAGNEMENT QUALITÉ 2018
TARIFS ACCOMPAGNEMENT QUALITÉ 2018